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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (GT&C)

de TK Store-Management GmbH (boutique en ligne Seidensticker) - au 30/04/2020

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ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les transactions commerciales entre TK Store-Management GmbH, Herforder Straße 182-194, 33609 Bielefeld, Allemagne et le client exclusivement. Elles ne concernent que les commandes passées par des consommateurs au sens de l’article 13 du code civil allemand (BGB).

ARTICLE 2 CONCLUSION DU CONTRAT

  1. Les pages Internet de TK Store-Management GmbH ne constituent rien de plus qu’une brochure de vente. En présentant les produits sur les pages Internet, TK Store-Management GmbH invite simplement le client à soumettre des offres d’achat (commandes). La confirmation de commande transmise ensuite par courriel n’établit pas encore un contrat d’achat.
  2. Un contrat de vente n’est conclu qu’avec l’envoi de notre confirmation d’expédition ou au plus tard avec la livraison des articles, qui représente alors l’acceptation de la déclaration par TK Store-Management GmbH.
  3. Le processus de commande sur la boutique en ligne Seidensticker comporte quatre étapes au total. Lors de la première étape, le client sélectionne les articles souhaités. Lors de la deuxième étape, les données du client, y compris l’adresse de facturation et, si nécessaire, l’adresse de livraison (si elle est différente de l’adresse de facturation) doivent être saisies. À la troisième étape, le moyen de paiement doit être sélectionné. Au cours de la dernière étape, vous aurez la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes les données (p. ex. nom, adresse, moyen de paiement, articles commandés) et de les corriger si nécessaire avant que la commande ne nous soit envoyée en cliquant sur « Acheter ».
  4. Les commandes par courrier postal, téléphone, fax ou courriel ne sont pas possibles. Les articles ne peuvent être vendus que dans les quantités normales pour un ménage. TK Store-Management GmbH n’accepte pas les commandes de clients âgés de moins de 18 ans.

Article 3 Droit de rétractation

Les clients ont le droit de se rétracter dans un délai de trente jours.

Politique de rétractation

Droit de rétractation:

Vous avez le droit de vous rétracter sans motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que l’expéditeur, a pris possession des articles.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (TK Store-Management GmbH, Seidensticker Online Shop, Herforder Straße 182- 194, 33609 Bielefeld, Allemagne, mail: shop.fr@seidensticker.com) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel ou en utilisant l’étiquette du colis à joindre à l’envoi pour les retours) de votre décision de rétractation. Vous pouvez utiliser, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire de rétractation figurant sur le site https://www.seidensticker.com/fr/fr/formulaire-dannulation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation:

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais tous les paiements que nous avons reçus à ce titre y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre décision de vous rétracter. Nous utiliserons le même moyen de paiement pour ce remboursement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès avec vous, et en tout état de cause, aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à réception des articles en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les articles sans délai et en tout état de cause, au plus tard dans les trente jours à compter du jour de la communication de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si les articles sont envoyés avant l’expiration du délai de trente jours.

Nous prenons en charge les frais directs de renvoi des articles. Vous n’êtes tenu de payer que la perte de valeur des articles dans la mesure où cette perte de valeur peut être imputée à une manipulation qui n’était pas nécessaire pour vérifier les propriétés, la qualité et la fonctionnalité des articles.

 

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire ; le modèle de formulaire de rétractation est également disponible à l’adresse https://www.seidensticker.com/fr/fr/formulaire-dannulation).

To TK-Store-Management GmbH, Herforder Str. 182-194, 33609 Bielefeld, shop.fr@seidensticker.com

Par la présente, nous (*) résilions le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des articles suivants (*)

  • Commandé le (*) Reçu le (*)
  • Nom du consommateur
  • Adresse du consommateur
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de communication sur papier)
  • Date

(*) Biffer les mentions inutiles

 

Fin de la politique de rétractation

 2. Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison d’articles qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une décision individuelle du consommateur est déterminante ou qui sont clairement conçus pour répondre aux besoins personnels du consommateur, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau de protection a été retiré après la livraison.

ARTICLE 4 LIVRAISON

  1. Le transfert des risques n’est effectif qu’au moment de la remise de la marchandise au client. La livraison n’est possible que dans les pays énumérés dans notre FAQ: https://www.seidensticker.com/fr/fr/aide-faq#accordion-2
  2. Le délai de livraison est d’environ 2 à 4 jours ouvrables, dans le cas d’un virement bancaire/pré-paiement immédiat 2 à 4 jours ouvrables après réception du paiement. Si TK Store-Management GmbH découvre au cours du traitement de la commande que les produits commandés ne sont pas disponibles, le client en sera informé par courriel. Aucun contrat ne sera conclu pour les produits non disponibles.
  3. En cas de rétractation (voir article 3), le renvoi des articles avec l’étiquette d’emballage jointe est également suffisant pour les retours.

ARTICLE 5 PRIX ET FRAIS D’EXPÉDITION

  1. Tous les prix indiqués sur le site web du vendeur comprennent la TVA au taux légal.
  2. L’envoi est gratuit pour le client. En cas de rétractation, le client ne sera tenu de supporter les frais de renvoi de la marchandise que s’il n’utilise pas l’étiquette de retour jointe à cet effet.

ARTICLE 6 GARANTIE

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale pour tout défaut affectant les articles achetés, conformément aux dispositions légales des articles 437 et suivants du Code civil allemand (BGB). Le client peut notamment exiger une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou élimination des défauts). Toutefois, TK Store-Management GmbH est en droit d’orienter le client vers une nouvelle livraison si l’élimination du défaut implique des efforts disproportionnés. Tous les droits à la garantie expirent deux ans après la date de livraison des articles. Pour faire valoir ses droits à la garantie, le client doit indiquer le numéro de commande correspondant, son nom, son adresse et son adresse électronique, ainsi qu’une brève description des motifs de la réclamation. À la demande de TK Store-Management GmbH, le client doit envoyer les articles défectueux à l’adresse suivante pour contrôle, aux frais et risques de TK Store-Management GmbH:

FineCom c/o Seidensticker Pommernstr. 19a 45889 Gelsenkirchen

ARTICLE 7 MODES DE PAIEMENT

TK Store-Management GmbH accepte les moyens de paiement suivants lors du processus de commande

  • PayPal
  • Pré-paiement

 En coopération avec Klarna AB (publ), Sveavägen 46, S-11134 Stockholm, Suède (société de facturation indépendante), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué en faveur de Klarna dans chaque cas:

  • Carte de crédit (Visa/ Mastercard)

ARTICLE 8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les articles livrés restent la propriété de TK Store-Management GmbH jusqu’à la réception du paiement intégral.

ARTICLE 9 DROIT DE RÉTENTION

Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-demande est fondée sur la même relation contractuelle.

ARTICLE 10 PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Les données à caractère personnel du client qui sont connues de TK Store-Management GmbH dans le cadre d’une relation commerciale sont stockées et, si nécessaire, transmises à des sociétés affiliées aux fins du traitement des commandes. Toutes les données sont évidemment traitées de manière confidentielle.

Les données sont utilisées et traitées exclusivement dans le cadre des lois applicables en matière de protection des données. Un transfert à des tiers à des fins de publicité générale ou d’études de marché et d’opinion est exclu.

Après le traitement, il est possible d’obtenir des informations sur le compte client concernant les données stockées par écrit ou par courriel à l’adresse suivante:

shop.fr@seidensticker.com

Toutes les données sont transmises par cryptage SSL et sont donc sécurisées lors de leur transmission sur Internet.

ARTICLE 11 Stockage du texte de la commande

Le texte du contrat est stocké dans nos systèmes internes. Les données relatives à la commande et un lien vers les CGV vous seront envoyés par courriel après l’expédition des articles.

Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales applicables au moment de votre commande au moyen du lien figurant dans votre courriel de confirmation d’expédition.

Après l’exécution de la commande, les données relatives à votre commande, pour des raisons de sécurité, ne sont accessibles sur Internet que dans votre compte client.

ARTICLE 12 RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

  1. Règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14(1) du règlement de l’UE sur le règlement en ligne des litiges: La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), à laquelle vous pouvez accéder à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  2. TK Store-Management GmbH n’est généralement pas disposée ou tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs en vertu de la loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation (VSBG).

ARTICLE 12 DISPOSITIONS FINALES

Tous les contrats conclus entre TK Store-Management GmbH et le client sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix législatif ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur des dispositions obligatoires de protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle au moment de la commande.

§ 13 FOURNISSEUR DE SITE WEB

La boutique en ligne Seidensticker est exploitée par TK Store-Management GmbH Herforder Straße 182-194 33609 Bielefeld Allemagne Téléphone: +33 80 20 90 19 Mail: shop.fr@seidensticker.com Dirigeants: Frank Seidensticker, Gerd Oliver Seidensticker, Dr. Silvia Bentzinger, Dr. Marc Barrantes Tribunal de ditrict de Bielefeld HRB 39109 Numéro de TVA: DE256784039

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